Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en lecture définitive

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Nous allons saisir le Conseil Constitutionnel .

Le détail du vote :

Analyse du scrutin n° 4114 – Première séance du 05/11/2021 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

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