Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en lecture définitive

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en lecture définitive
Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Nous allons saisir le Conseil Constitutionnel .
Le détail du vote :

