Discussion générale en 1ère lecture de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental

L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite “millénéniale”, qui a grandi entourée des nouvelles technologies.

Si les outils numériques et l’accès à Internet offrent des opportunités, nous le savons aujourd’hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein développement à l’addiction, au cyber-harcèlement ou à l’exclusion sociale.

Le rôle du législateur est d’interroger nos usages et notre cadre juridique et de mettre en place des outils pour prévenir les risques liés aux nouvelles technologies. Tel est l’objet de votre proposition de loi qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements permettant de limiter l’accès des enfants à certains contenus ou de visualiser l’historique de connexion de son enfant.

Les technologies se développent à une vitesse fulgurante entraînant à la fois une course à la consommation et la multiplication des supports. Les enfants y sont confrontés dès leur plus jeune âge.

Aujourd’hui, avant 10 ans en moyenne, ils sont déjà équipés de tablettes, de consoles de jeu et de téléphones portables.

Il y a souvent un décalage avec les parents qui n’ont pas toujours vécu avec ces nouvelles technologies et en ont moins la maîtrise que leurs enfants. Selon une étude de l’UNAF, 44% des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants.

Globalement, selon l’INSEE, l’illettrisme numérique concerne 17 % de la population, une personne sur quatre ne sait pas s’informer et 1 sur 5 est incapable de communiquer via Internet.

Il est donc essentiel de répondre à ce besoin d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons des amendements visant à rendre obligatoire pour les fabricants des équipements, la délivrance d’une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques ainsi que sur les moyens de prévention.

Par ailleurs, les parents n’ont pas toujours conscience du temps passé par leurs enfants sur internet, ni du contenu qu’ils visionnent. Ainsi 82 % des 10 à 14 ans vont régulièrement sur Internet sans leurs parents.
Plusieurs études démontrent que la durée d’exposition aux écrans a une incidence sur le sommeil, sur la concentration et la capacité à mémoriser des informations. D’après le rapport 2017 de la Santé publique, les enfants passent, en moyenne, 4 h 11  par jour devant les écrans, bien plus que le temps recommandé par les spécialistes du sujet. Et la tendance n’est pas à la baisse. Loin de là.

C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable que les outils de contrôle parentaux puissent contrôler aussi la durée d’utilisation. C’est pourquoi, bien qu’ils n’aient pas été adoptés en commission, nous proposons à nouveau des amendements visant à avoir la possibilité de le faire via les outils de contrôle parentaux.

Si votre proposition de loi comble une lacune technique et juridique, elle comporte encore des manques et pourrait aller plus loin. En effet, elle ne détaille pas en l’état les caractéristiques techniques des outils de contrôles parentaux.

Elle ne prévoit pas non plus de pouvoir limiter les publications sur les réseaux sociaux ou encore la géo-localisation.  

Lors des débats à venir, nous continuerons à faire des propositions sur des thématiques auxquelles nous devons réfléchir ensemble. 
Je salue cependant la qualité des échanges en commission qui a permis d’avancer sur certains points avec vous, Monsieur le rapporteur.

Notamment avec l’amendement qui prévoit que le décret qui fixera les modalités d’application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié. Ceci permettra, si l’amendement est adopté, que les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs, soient abordées à ce moment-là.

Je sais que votre intérêt sur ces sujets-là est sincère et c’est d’ailleurs la deuxième proposition de loi que vous portez sur les problématiques liées à Internet et à la protection des enfants.

Nous sommes tous conscients je pense que la protection des mineurs sur Internet peut se heurter aux intérêts notamment financiers des fabricants d’équipements, des Fournisseurs d’Accès à Internet ou encore des plateformes.

J’espère que les débats que nous allons avoir ensemble maintenant permettront d’avancer encore davantage sur ces sujets importants qui nous concernent tous. Car là où il a une volonté, il y a un chemin Monsieur le rapporteur.