Discussion générale sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur des équipements et services

Discussion générale sur la #Proposition de #loi visant à encourager l’usage du #ContrôleParental sur des #Equipements et #Services vendus en France et permettant d’accéder à #Internet.

« Très présents dans les foyers et de plus en plus utilisés à l’école, les outils numériques ont envahi le quotidien de nos enfants et bousculé les habitudes, au point d’interroger régulièrement nos usages et notre cadre juridique.

Le rôle du législateur est de mettre en place des outils permettant de protéger les enfants des risques liés aux nouvelles technologies. C’est le sens de votre proposition de Loi dont l’objet est de renforcer le contrôle parental.

En plus de la démultiplication des supports, les outils numériques touchent nos enfants de plus en plus jeunes. Les raisons de ce recours précoces au numérique sont diverses : la pression sociale des enfants et des parents ou encore le marketing publicitaire. L’âge moyen d’équipement des enfants en outils numériques est de 6 ans et 9 mois ans pour les tablettes, 7 ans et 3 mois pour la console de jeu et 9 ans et 9 mois pour les téléphones portables.

Les parents se retrouvent face à l’ampleur d’un phénomène qu’ils ne maîtrisent pas entièrement et sont sans cesse tiraillés entre les opportunités que représentent internet et ses dangers, liés aux contenus, à l’exclusion sociale et à la consommation des écrans.

D’après une étude de l’UNAF, 44% des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Ainsi seuls 46 % des parents ont mis en place des solutions pour suivre l’activité des enfants mineurs sur Internet. Nous proposons un amendement visant à obliger les fabricants à délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention.

Par ailleurs, 82 % des 10 à 14 ans vont régulièrement sur Internet sans leurs parents, et 95 % des 15 à 17 ans également. En moyenne, 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos sur Internet. Et 82% des mineurs ont déjà été exposés à du contenu pornographique en ligne. Bien souvent les parents n’ont pas conscience du temps passé par leurs enfants sur internet ni du contenu qu’ils visionnent. Nous proposons des amendements visant à contrôler la durée d’utilisation des équipements et des services.

Outre les règles établies au sein des foyers, 56% des parents ont recours à au moins une solution technique pour contrôler l’utilisation d’internet par leur enfant.

Ainsi rendre obligatoire l’installation d’un système de contrôle parental dont le rôle est de limiter l’accès des enfants à certains contenus ou d’avoir accès à l’historique de connexion de son enfant permet d’apporter une protection supplémentaire. En ce sens votre proposition de loi comble une lacune technique et juridique mais mériterait d’aller plus loin. En effet, la PPL ne détaille pas les caractéristiques techniques des outils de contrôles parentaux. Elle ne prévoit pas non plus de pouvoir limiter les publications sur les réseaux sociaux ou encore la géo-localisation ou la reconnaissance faciale.

Rien non plus sur le ciblage publicitaire à destination des enfants ou la protection des données, qui sont des sujets importants auxquels nous devons réfléchir ensemble.

En somme, votre proposition de loi, si elle est intéressante et bienvenue, gagnerait à être étoffée. Nous avons fait des amendements en ce sens, qui, je l’espère, trouveront un écho favorable. »

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