Question écrite au gouvernement

Muriel Ressiguier, députée de la 2ème circonscription, attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Cohésion des territoires sur la nécessité de faire respecter et appliquer la loi de séparation des Églises et de l’État par les collectivités territoriales, et ce en toutes occasions.

En effet, la France est un État laïque depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et la laïcité est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. ».

Pour rappel, la loi de 1905 a organisé l’exercice du culte dans un cadre associatif et a créé le statut d’associations cultuelles, associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 mais qui doivent respecter des obligations supplémentaires. Celles-ci doivent avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, elles ne peuvent pas recevoir sous quelque forme que ce soit des subventions de l’État ou des collectivités territoriales.

En vertu de l’article 2 de la loi de séparation, les associations cultuelles ne peuvent donc recevoir aucune subvention publique, directe ou indirecte. En effet, l’attribution d’une subvention pourrait être interprétée comme la reconnaissance officielle d’un culte, ce qui est exclu par la loi. Enfin, La laïcité assure la possibilité de défendre ses croyances, comme celle de ne pas en avoir. La loi de 1905 de Séparation des Églises et de l’État vient clairement établir la barrière entre les croyances personnelles (sphère privée) et ce qui relève des institutions de l’État et des collectivités territoriales (sphère publique).

Dans l’Hérault, des brochures, émanant d’associations dénommées « Tourisme Religieux – Hérault – Sud de France » et « Pastorale, Tourisme & loisirs – Diocèse de Montpellier », invitent les touristes de passage à visiter les lieux de cultes afin de leur « susciter un éveil spirituel » et les informent des horaires des offices religieux, en affichant les logos de nombreuses intercommunalités du département (Béziers Méditerranée, Montpellier Métropole, Thau, Pic Saint Loup, La Domitienne, Grand Orb, pays de l’or, Hérault méditerranée agglomération, Sud Hérault communauté de Communes, communauté de communes du Clermontais, Mont de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, communauté de commune Avant Monts, Orb/Jaur, Pays de Lunel, Vallée de l’Hérault, Lodévois et Larzac) soit 16 sur 22 pour être précis.

Récemment, dans son édition du 22 octobre 2017, le quotidien régional Midi Libre révélait que l’association « Tourisme Religieux – Hérault – Sud de France » avait touché des subventions de la part des intercommunalités, tout en refusant d’en indiquer le montant.

Depuis plusieurs années également, une association organise la promotion du culte dudit « Saint Roch », accompagnée dans son œuvre par la ville de Montpellier à travers notamment d’une délégation du conseil municipal destinée à promouvoir, une subvention désormais à hauteur 15 000 euros pour l’association organisatrice des messes et processions ou l’émission de publicités communes de la messe et des processions (site, programme commun…).

Il revient à l’État d’exiger le respect strict de la laïcité et l’arrêt des aides publiques de toute nature pour la promotion d’un culte quel qu’il soit. Il n’est pas acceptable que s’installe ici ou là une sorte de territoire « Hors-République » qui, sous prétexte de favoriser le tourisme, représenterai une reconnaissance et une promotion d’un culte par des institutions de l’État, ni même qu’une propagande en faveur d’une religion soit soutenue par une institution publique, ou une collectivité.

C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je vous interpelle pour que vous confirmiez strictement l’interdiction des subventionnements publics aux cultes par les collectivités territoriales, et vous demande de bien vouloir veiller au respect de la loi de 1905.

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