Discussion générale : Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Le sujet central de ce projet de loi est la création de l’ARCOM, fusion du CSA et de l’HADOPI. Hélas, cette fusion n’est pas l’occasion de mener une réflexion sur l’évolution des missions et les moyens attribués à cette nouvelle entité.

Si le piratage doit être bien sur combattu, pourquoi conserver l’HADOPI dont l’efficacité est pour le moins contestée et qui peut être contournée par l’utilisation de logiciels tels que les VPN qui permettent facilement d’échapper au traçage.

Prenons par exemple le piratage sportif. Le football représente 77% des contenus sportifs visionnés illégalement.

La compétition la plus piratée est la Ligue des Champions de l’UEFA. En 2018, chaque journée était regardée illégalement par 677 000 internautes en France selon les chiffres fournis par l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle et Médiamétrie. On incrimine les amateurs de sport qui contournent les accès payants, mais ces événements sportifs sont de moins en moins accessibles sans abonnement, et il y a là, sans doute, matière à réflexion. Ainsi en 2018, le volume horaire de sport à la télévision était évalué à 8 781 heures pour la télévision sans abonnement et à 137 447 heures pour la télévision payante.

Par ailleurs, comme pour le CSA, la nomination du président de l’ARCOM se fera par le président de la république, ce que nous déplorons.  

Enfin, la concentration des médias, qui est un sujet important car elle met en péril l’équilibre et le pluralisme de l’information notamment, n’est pas abordée dans ce projet de loi et c’est une lacune regrettable.

Récemment TF1 a annoncé le rachat de 30% de parts du Groupe M6. Ce futur mastodonte de l’audiovisuel privé devrait concentrer 70% du marché publicitaire et rassembler 42% de l’audience. Mais pour vous ça n’a pas l’air d’être un sujet.

Nous défendons le projet d’une autorité de régulation indépendante de l’exécutif qui intègre des usagers, qui favorise l’accès à la culture et aux évènements sportifs en proposant des offres accessibles sans abonnement, qui garantit la pluralité, la représentativité et l’indépendance des médias, qui protège les données personnelles des citoyens et là encore c’est le vide sidéral, qui lutte contre la pollution numérique. Rien non plus sur ça. C’est dans cette direction que nous voudrions voir évoluer les missions de l’ARCOM.

Vous l’aurez compris, en l’état, nous ne voterons pas ce texte, ce tout petit texte, qui est, c’est dommage, un rendez-vous manqué.