QUESTION au GOUVERNEMENT concernant la PRISE EN CHARGE du TRANSPORT des patients

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant un transfert sur le budget des établissements de santé des dépenses de transports de patients, est désormais effective.

Cette réforme, initiée par Marisol Touraine, mais que vous faites votre, dont l’objectif officiel est de responsabiliser les hôpitaux et les cliniques, est très critiquée par les usagers, des associations, les ambulanciers et beaucoup de professionnels de santé.

Les transporteurs sanitaires sur tout le territoire, ont d’ailleurs entamé des grèves et des mouvements sociaux pour vous alerter.
En effet, les appels d’offres et les concessions entre établissements de santé et entreprises de transports vont favoriser le monopole des entreprises les plus importantes au dépend des petites structures à taille humaine.

Vous dites vouloir favoriser, je cite, « une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient », mais dans les faits cela se traduit par exemple par des personnes en situation de handicap hospitalisées qui sont invitées à s’acquitter elles-mêmes de leur transport.

Cela représente des frais difficiles à assumer pour les patients ou leur famille qui sont parfois contraints de ne pas ramener leurs enfants à la maison certains week-end.
Au-delà des risques pour la profession, c’est encore une rupture du modèle social que vous mettez en œuvre car les patients seront pris en charge avec des délais et une qualité de service variable selon la société partenaire et le budget de l’établissement.

Ces nouvelles dispositions se traduisent déjà par l’augmentation des inégalités sociales et territoriales en santé.

Madame la Ministre, comptez-vous poursuivre cette politique d’austérité envers le monde de la santé ? Que comptez-vous faire pour protéger le métier d’ambulancier, défendre les petites structures et préserver un accès de qualité pour les usagers sur tout le territoire ?