PROJET DE LOI renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : défense de l’amendement 161 pour la SUPPRESSION de la MEDIATION dans le cas de VIOLENCE CONJUGALE
« Une MEDIATION IMPOSEE à un conjoint violent face à une VICTIME inhibée par la PEUR n’a AUCUN SENS »
➡️ Retrouvez cette vidéo sur YouTube : https://youtu.be/0IIJ39MP2ag
@Muriel Ressiguier
Cidff 34 Amnesty International #DirectAN #METOO

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, Chers Collègues
Les chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : au moment où je vous parle, une femme, quelque part, subit les coups de son partenaire.
En France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L’ONDRP a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints des victimes. Les chiffres sont éloquents, surtout quand on sait que seules 14% des victimes de violences conjugales déposent plainte.
La même année, la Délégation aux victimes (DAV) a recensé 109 homicides au sein du couple à l’encontre de femmes et ces chiffres ne concernent que les couples officiels.
En matière de violences conjugales, la médiation est un véritable échec, car elle pose le conjoint agressé en situation de faiblesse face au conjoint agresseur comme le rapport ministériel rendu par le Professeur Coutanceau le dénonçait déjà en 2006.
Depuis, d’autres rapports ont confirmés que la médiation laisse finalement penser que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime…
Comme le soulignent les experts, ces femmes vivent dans un contexte de violence conjugale, et la rupture est une période délicate durant laquelle le risque de violences sévères et d’homicides est plus important.
Une médiation imposée au conjoint violent face à sa victime inhibée par la peur des représailles n’a aucun sens. Car bien évidemment, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes qui ne peuvent exprimer librement leur point de vue.
C’est le sens de notre amendement, par cet article additionnel nous vous proposons donc la suppression de la médiation en matière de violence conjugale.

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